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Subventions et allocations

Allègement des impôts municipaux

Terme néerlandais

Gemeentelijke Belastingvrijstelling

L’allègement des impôts municipaux est une exonération des taxes locales, telles que la taxe d’enlèvement des déchets et les waterschapsbelasting, accessible aux ménages ayant de très faibles revenus et peu d’actifs.

En bref

Catégorie
Terme néerlandais
Gemeentelijke Belastingvrijstelling
Dernière mise à jour
août 2025

Sur cette page

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Table des matières
Évitement des prélèvements locauxComprendre les taxes municipalesLe système de 'Kwijtschelding' (exonération)Comment postuler et qui est éligible

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Évitement des prélèvements locauxComprendre les taxes municipalesLe système de 'Kwijtschelding' (exonération)Comment postuler et qui est éligible
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Soutien fourni sous forme de logement réel ou d'adaptations physiques, plutôt que d'argent, généralement destiné aux personnes vulnérables ou à celles souffrant d'un handicap.

L'aide au logement aux Pays-Bas est une subvention gouvernementale appelée huurtoeslag, destinée à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer.

Explication montrant qu'il n'existe pas de subventions séparées pour le logement des familles, mais le système national de 'huurtoeslag' prévoit des allocations plus élevées pour les ménages avec enfants.

Un fonds d’urgence au niveau municipal pour les habitants qui font face à des coûts essentiels et ponctuels qu’ils ne peuvent pas payer eux-mêmes, y compris certaines dépenses liées au logement.

Une aide financière gouvernementale versée directement aux locataires pour les aider à assumer les coûts de logement, comme l'allocation de loyer nationale et les fonds d'urgence municipaux.

Replacez Allégement fiscal municipal dans son contexte exact

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Évitement des prélèvements locaux

Comprendre les taxes municipales

Chaque ménage aux Pays-Bas, qu'il soit locataire ou propriétaire, est soumis aux taxes municipales et régionales. Il est crucial de distinguer les taxes pour les propriétaires et les taxes pour les utilisateurs.

  • Taxe foncière (Onroerendezaakbelasting, OZB): Il s'agit d'une taxe sur la propriété. Elle est toujours payée par le propriétaire. Un propriétaire ne peut pas légalement répercuter cette taxe sur le locataire en tant qu'élément séparé, bien qu'elle soit, bien sûr, intégrée dans le loyer global.
  • Taxes d utilisateur: Ce sont des taxes pour les services utilisés par les résidents d'une propriété. Les locataires en sont directement responsables. Les principales sont la taxe d'enlèvement des déchets (afvalstoffenheffing) et les waterschapsbelasting (pour le traitement de l'eau et les défenses contre les inondations). Celles-ci sont facturées directement au foyer enregistré à une adresse. C'est sur ces 'Taxes d'usage' que le soulagement est possible.

Le système de 'Kwijtschelding' (exonération)

Pour les ménages dont les revenus se situent au niveau ou près du niveau d’aide sociale (bijstandsniveau) et avec très peu d’actifs (p. ex., les économies inférieures à un certain seuil), la commune offre un système de soulagement appelé kwijtschelding, qui se traduit par l’exonération ou remise. Si un ménage est admissible, il peut être totalement ou partiellement exonéré du paiement des taxes municipales basées sur les services pour cette année. C’est un filet de sécurité crucial pour empêcher les coûts des services publics essentiels d’écraser ceux qui ont les revenus les plus bas. Le processus de demande est rigoureux; la commune évaluera les revenus, les dépenses et les actifs du demandeur pour déterminer l’admissibilité. De nombreuses communes croisent désormais les données de manière proactive et, si vous bénéficiez déjà d’autres prestations sociales basées sur le revenu, vous pouvez recevoir l’exonération automatiquement.

Comment postuler et qui est éligible

Pour demander kwijtschelding, vous devez généralement remplir un formulaire fourni par votre commune peu après avoir reçu l’avis d’imposition annuel. L’avis arrive généralement en février. Vous devrez fournir des informations financières détaillées. Les facteurs d’admission clés sont:

  • Revenus: Vos revenus nets doivent être très faibles, proches du niveau des prestations sociales.
  • Actifs: Vous ne pouvez pas disposer d’économies importantes, d’investissements ou d’une voiture de valeur substantielle. Les plafonds d’actifs exacts sont fixés annuellement.
  • Norme de partage des coûts (Kostendelersnorm): Le nombre d’adultes avec lesquels vous vivez peut influencer votre admissibilité. Plus il y a d’adultes dans le ménage, plus le seuil de revenu par personne est bas, car vous êtes censé partager les coûts. Cet allègement est un soutien vital pour ceux qui se trouvent dans une situation financière précaire, mais il est inaccessible à toute personne ayant un revenu modeste ou des économies, ce qui signifie que la grande majorité des personnes dans le secteur privé de location ne sera pas éligible.
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