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Le 'loyer maximal' ('maximale huurprijs') est la limite légale qu'un propriétaire peut facturer pour un bien réglementé, calculée via un système de points détaillé.
Droits du locataire
Le revenu mensuel brut minimum qu'un locataire potentiel doit gagner pour être pris en considération pour une propriété à louer, un outil de sélection primaire et souvent rigide utilisé par les propriétaires.
La principale aide nationale aux Pays-Bas, une contribution mensuelle du gouvernement pour aider les locataires ayant des revenus plus modestes à payer leurs frais de logement.
Aide financière et conseils fournis par les municipalités pour aider les locataires en crise aiguë, principalement destinés à prévenir l'expulsion et l'itinérance due aux arriérés de loyer.
Un modèle de logement où les habitants possèdent et gèrent collectivement leurs logements, un secteur de niche aux Pays-Bas qui bénéficie d'un certain soutien gouvernemental pour sa création.
L'obligation légale pour les propriétaires d'installer des détecteurs de fumée fonctionnels sur chaque étage d'un logement loué, et la forte recommandation d'installer des détecteurs de monoxyde de carbone.
Une explication de la manière dont l'allocation de loyer nationale ('huurtoeslag') s'applique aux jeunes et aux étudiants, y compris les règles spécifiques liées à l'âge et les défis d'éligibilité courants.
Luntero regroupe des annonces de location provenant des sites d’appartements les plus fiables, vous donnant accès à une collection complète et à jour de propriétés locatives, le tout en un seul endroit.
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Le terme 'loyer maximal' a une signification juridique précise aux Pays-Bas : le maximale huurprijs. Il s'agit du loyer de base le plus élevé que le propriétaire est légalement autorisé à facturer pour une propriété dans le secteur du logement régulé. Ce maximum n'est pas une valeur arbitraire ; il est déterminé par le woningwaarderingsstelsel (WWS), communément appelé le 'système de points'. Ce système est la pierre angulaire du contrôle des loyers néerlandais. Il est conçu pour créer un lien direct et objectif entre la qualité d'un bien locatif et son prix. Les propriétaires des biens régulés sont légalement liés par ce système. Facturer plus que le maximale huurprijs est illégal.
Le WWS attribue des points à une propriété sur la base d'une évaluation complète de ses caractéristiques objectives. Les principaux composants qui génèrent des points sont : **1. Taille (Oppervlakte): La superficie de toutes les pièces du logement. **2. WOZ-waarde (WOZ-waarde): La valeur officielle du bien telle que déterminée par la municipalité. Cela relie le loyer à la valeur marchande de l'emplacement. **3. Efficacité énergétique (Energielabel): Un meilleur label énergétique (par ex., A++) se traduit par plus de points, incitant les propriétaires à investir dans l'isolation et la durabilité. 4. Installations: Des points sont attribués pour la qualité de la cuisine, de la salle de bains et de l'espace extérieur privé (le cas échéant). Chaque année, le gouvernement publie un tableau qui traduit directement le nombre total de points en un loyer légal maximal en euros. Un locataire du secteur libre n'en bénéficie pas.
Ce système n'est pas un simple outil bureaucratique ; il s'agit d'un droit puissant pour les locataires. La Huurcommissie (Rent Tribunal) propose un outil en ligne (la Huurprijscheck) où tout locataire peut renseigner les détails de son appartement et obtenir une estimation du total de points et du loyer légal maximal correspondant. Si vous êtes dans le secteur régulé et que vous constatez payer plus que le maximum légal, vous pouvez lancer une procédure auprès de la Huurcommissie pour faire évaluer officiellement votre loyer et le réduire. Même si vous êtes dans le secteur libre, vous pouvez utiliser cet outil au cours des six premiers mois de votre location pour vérifier si votre loyer initial est justifiable. Si le système de points indique que votre bien aurait dû être dans le secteur régulé, la Huurcommissie peut diminuer votre loyer et modifier le statut de votre contrat.