Loyer maximal

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Manuels et checklists de location aux Pays-Bas

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Données du marché locatif aux Pays-Bas

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Ressources logement aux Pays-Bas

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Lectures complémentaires

Ajustement culturel

L'ajustement culturel est le processus psychologique d'adaptation à une nouvelle culture, souvent caractérisé par des phases distinctes allant d'une période de "lune de miel" à une éventuelle intégration.

Considérations pour les expatriés

Frais de mise en service des services publics

Les entreprises de services publics facturent rarement des frais de mise en service, et tout 'frais de mise en service des services publics' exigé par un propriétaire ou un agent est probablement un coût administratif illégal.

Coûts de location

Exigence de revenus

Le revenu mensuel brut minimum qu'un locataire potentiel doit gagner pour être pris en considération pour une propriété à louer, un outil de sélection primaire et souvent rigide utilisé par les propriétaires.

Processus de candidature

Allocation de loyer

La principale aide nationale aux Pays-Bas, une contribution mensuelle du gouvernement pour aider les locataires ayant des revenus plus modestes à payer leurs frais de logement.

Subventions et allocations

Aide au logement d'urgence et aux impayés de loyer

Aide financière et conseils fournis par les municipalités pour aider les locataires en crise aiguë, principalement destinés à prévenir l'expulsion et l'itinérance due aux arriérés de loyer.

Subventions et allocations

Logement coopératif

Un modèle de logement où les habitants possèdent et gèrent collectivement leurs logements, un secteur de niche aux Pays-Bas qui bénéficie d'un certain soutien gouvernemental pour sa création.

Système de logement néerlandais

Le 'Woningwaarderingsstelsel' (WWS) expliqué

Le terme 'loyer maximal' a une signification juridique précise aux Pays-Bas : le maximale huurprijs. Il s'agit du loyer de base le plus élevé que le propriétaire est légalement autorisé à facturer pour une propriété dans le secteur du logement régulé. Ce maximum n'est pas une valeur arbitraire ; il est déterminé par le woningwaarderingsstelsel (WWS), communément appelé le 'système de points'. Ce système est la pierre angulaire du contrôle des loyers néerlandais. Il est conçu pour créer un lien direct et objectif entre la qualité d'un bien locatif et son prix. Les propriétaires des biens régulés sont légalement liés par ce système. Facturer plus que le maximale huurprijs est illégal.

Comment les points sont calculés

Le WWS attribue des points à une propriété sur la base d'une évaluation complète de ses caractéristiques objectives. Les principaux composants qui génèrent des points sont : **1. Taille (Oppervlakte): La superficie de toutes les pièces du logement. **2. WOZ-waarde (WOZ-waarde): La valeur officielle du bien telle que déterminée par la municipalité. Cela relie le loyer à la valeur marchande de l'emplacement. **3. Efficacité énergétique (Energielabel): Un meilleur label énergétique (par ex., A++) se traduit par plus de points, incitant les propriétaires à investir dans l'isolation et la durabilité. 4. Installations: Des points sont attribués pour la qualité de la cuisine, de la salle de bains et de l'espace extérieur privé (le cas échéant). Chaque année, le gouvernement publie un tableau qui traduit directement le nombre total de points en un loyer légal maximal en euros. Un locataire du secteur libre n'en bénéficie pas.

Comment les locataires peuvent utiliser le système

Ce système n'est pas un simple outil bureaucratique ; il s'agit d'un droit puissant pour les locataires. La Huurcommissie (Rent Tribunal) propose un outil en ligne (la Huurprijscheck) où tout locataire peut renseigner les détails de son appartement et obtenir une estimation du total de points et du loyer légal maximal correspondant. Si vous êtes dans le secteur régulé et que vous constatez payer plus que le maximum légal, vous pouvez lancer une procédure auprès de la Huurcommissie pour faire évaluer officiellement votre loyer et le réduire. Même si vous êtes dans le secteur libre, vous pouvez utiliser cet outil au cours des six premiers mois de votre location pour vérifier si votre loyer initial est justifiable. Si le système de points indique que votre bien aurait dû être dans le secteur régulé, la Huurcommissie peut diminuer votre loyer et modifier le statut de votre contrat.