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Le terme 'corporatiebelang' se réfère aux intérêts publics et sociaux collectifs que doit légalement servir une société de logement néerlandaise.
Système de logement néerlandais
Le terme 'woningbouwcorporatie' accorde une emphase légèrement plus marquée sur l'aspect 'bouw' (construction) des activités de l'organisme.
Le 'verzwaarde puntentelling' est un calcul de points spécial et plus généreux pour les propriétés monumentales désignées, permettant des loyers légaux plus élevés pour compenser les coûts d'entretien élevés.
Le terme « huursubsidy », ancien nom désormais obsolète de l'allocation au logement néerlandaise, est remplacé par le terme moderne correct « huurtoeslag ».
La puntentelling est le terme courant pour le système d'évaluation du logement néerlandais, un tableau de points détaillé qui attribue des points à une propriété locative pour calculer son loyer légal maximum.
Le plafond, ou « aftoppingsgrens », est un seuil de loyer spécifique dans le système d'allocation logement néerlandais qui réduit l'allocation pour les ménages à revenu plus faible dans des logements relativement coûteux.
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Corporatiebelang est un terme juridique et politique qui se traduit par « intérêt de la société ». Il ne se réfère pas aux intérêts financiers ou commerciaux d'une société de logement, mais plutôt aux intérêts publics et sociaux que la société est légalement tenue de servir. La loi néerlandaise sur le logement (Woningwet) définit explicitement ce que cet intérêt public implique. C'est, tout d'abord, la fourniture et la gestion de logements abordables et de haute qualité pour les personnes à faible revenu. C'est le cœur du corporatiebelang. Cependant, le terme englobe également des responsabilités sociales plus vastes, telles que garantir la qualité et la vivabilité (leefbaarheid) des quartiers, investir dans des logements pour des groupes vulnérables spécifiques (comme les personnes âgées ou les personnes handicapées), et contribuer à la durabilité du parc de logements.
Ce concept est crucial pour comprendre la gouvernance des sociétés de logement. Le conseil d'administration et la direction d'une société sont légalement tenus d'agir au service de cet intérêt public défini. Ils ne sont pas libres d'agir comme des entreprises immobilières purement commerciales qui cherchent à maximiser le profit. Leurs décisions — qu'il s'agisse de construire de nouveaux logements, de rénover les logements existants ou de définir les politiques de gestion — doivent être justifiables comme étant dans le corporatiebelang. Ce principe est appliqué par les organes de régulation gouvernementaux, qui supervisent les sociétés pour veiller à ce qu'elles ne dévient pas de leur mission sociale.
Bien que le principe de corporatiebelang soit clair, son application pratique a été source de débats constants. Pendant des décennies, la définition était interprétée de manière plus large, permettant aux sociétés de se livrer à des activités plus commerciales, telles que le développement de logements du secteur libre coûteux ou de biens immobiliers commerciaux, avec l'argument que les profits étaient utilisés pour financer leurs tâches sociales. Cependant, à la suite d'une enquête parlementaire sur la mauvaise gestion financière de certaines sociétés, la définition légale de corporatiebelang a été considérablement resserrée. La loi impose désormais une séparation beaucoup plus stricte entre les activités sociales de base (connues sous le nom de services SGEI) et toute activité commerciale potentielle. Le débat se poursuit : une société de logement devrait-elle se concentrer exclusivement sur l'hébergement des plus pauvres, ou devrait-elle jouer un rôle plus large dans la création de quartiers à mixité sociale ? La définition de l’« intérêt de la corporation » est au cœur de cette question fondamentale sur l'avenir du logement social néerlandais.