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© 2025 Luntero. Tous droits réservés.
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Votre droit à la vie privée en tant que locataire aux Pays-Bas est fermement protégé par les lois régissant les données personnelles, l'accès du bailleur et la jouissance paisible de votre logement.
Droits du locataire
Un visa de court séjour qui permet de voyager dans l'espace Schengen jusqu'à 90 jours, ce qui est totalement inadapté à la location à long terme.
Un terme largement obsolète pour une autorisation d’occuper une résidence, désormais largement remplacé par d’autres règlements tels que le permis de logement.
La connexion physique au réseau électrique national qui alimente l'éclairage et les appareils d'un logement.
La connexion physique au réseau de gaz naturel qui fournit le combustible pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson.
Citoyen d'un État membre de l'Union européenne, jouissant du droit à la libre circulation et au travail aux Pays-Bas.
La connexion physique au réseau public d'alimentation en eau potable qui fournit de l'eau potable à une propriété.
Luntero regroupe des annonces de location provenant des sites d’appartements les plus fiables, vous donnant accès à une collection complète et à jour de propriétés locatives, le tout en un seul endroit.
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Le droit à la vie privée d'un locataire aux Pays-Bas n'est pas seulement une courtoisie ; c'est un droit légal fondamental. Il repose sur deux piliers principaux : le droit général à la vie privée du domicile et de la correspondance, ancré dans la Constitution, et le concept spécifique du droit locatif woongenot, qui se traduit par 'jouissance paisible' ou 'plaisir de vivre'. Woongenot signifie que vous avez le droit d'utiliser et de jouir de votre logement loué sans ingérence indue du propriétaire ou de quiconque. À partir du moment où vous signez le bail et recevez les clés, le bien devient votre domaine privé. Le propriétaire peut posséder les briques et le mortier, mais il a transféré le droit d'usage et de jouissance à vous. Ce principe constitue la base de nombreux droits spécifiques à la vie privée et détermine les limites du comportement d'un bailleur tout au long de la location.
L'une des violations les plus fréquentes de la vie privée du locataire est la visite non annoncée du bailleur. Le bailleur ne peut pas entrer dans votre logement quand bon lui semble. Il n'a pas le droit de détenir une clé de rechange et de l'utiliser pour entrer sans votre autorisation expresse et préalable. La loi reconnaît le recht van toegang (droit d'accès) du bailleur, mais il est extrêmement limité. Il s'applique uniquement pour des raisons spécifiques et légitimes, telles que :
Toute clause dans un contrat de location qui accorde au bailleur un droit d'entrée inconditionnel sur le bien est nulle de plein droit (nietig). Si un bailleur entre dans votre domicile sans permission, cela est considéré comme une violation de la paix domestique (huisvredebreuk), qui constitue une infraction pénale.
Au-delà de la vie privée physique, votre vie privée informationnelle est protégée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), connu aux Pays-Bas sous le nom de Algemene verordening gegevensbescherming (AVG). Le bailleur agit comme le 'responsable du traitement' des informations personnelles qu'il collecte auprès de vous pendant le processus de demande et la location. Cela signifie qu'il est légalement tenu par des règles strictes :
Cela comprend tout, depuis vos coordonnées et vos relevés de revenus jusqu'à toute correspondance concernant les réparations. Une violation de ces règles peut entraîner des amendes importantes pour le bailleur de la Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données).