Plus que quatre murs : 'Woongenot'
Le droit à la vie privée d'un locataire aux Pays-Bas n'est pas seulement une courtoisie ; c'est un droit légal fondamental. Il repose sur deux piliers principaux : le droit général à la vie privée du domicile et de la correspondance, ancré dans la Constitution, et le concept spécifique du droit locatif woongenot, qui se traduit par 'jouissance paisible' ou 'plaisir de vivre'. Woongenot signifie que vous avez le droit d'utiliser et de jouir de votre logement loué sans ingérence indue du propriétaire ou de quiconque. À partir du moment où vous signez le bail et recevez les clés, le bien devient votre domaine privé. Le propriétaire peut posséder les briques et le mortier, mais il a transféré le droit d'usage et de jouissance à vous. Ce principe constitue la base de nombreux droits spécifiques à la vie privée et détermine les limites du comportement d'un bailleur tout au long de la location.
Le droit d'accès restreint du bailleur
L'une des violations les plus fréquentes de la vie privée du locataire est la visite non annoncée du bailleur. Le bailleur ne peut pas entrer dans votre logement quand bon lui semble. Il n'a pas le droit de détenir une clé de rechange et de l'utiliser pour entrer sans votre autorisation expresse et préalable. La loi reconnaît le recht van toegang (droit d'accès) du bailleur, mais il est extrêmement limité. Il s'applique uniquement pour des raisons spécifiques et légitimes, telles que :
- Réparations urgentes : En cas d'urgence véritable comme un incendie, une fuite de gaz ou une importante rupture d'eau, le bailleur a le droit d'entrer immédiatement pour prévenir des dommages supplémentaires.
- Entretien prévu : Pour des réparations non urgentes ou un entretien planifié, le bailleur doit prendre rendez-vous avec vous à un moment raisonnable et avec un préavis raisonnable.
- Visites en fin de bail : Lorsque vous quittez les lieux, vous êtes obligé de coopérer avec les visites destinées à des locataires potentiels, mais elles doivent être planifiées à l'avance avec vous.
Toute clause dans un contrat de location qui accorde au bailleur un droit d'entrée inconditionnel sur le bien est nulle de plein droit (nietig). Si un bailleur entre dans votre domicile sans permission, cela est considéré comme une violation de la paix domestique (huisvredebreuk), qui constitue une infraction pénale.
Vie privée des données selon le RGPD ('AVG')
Au-delà de la vie privée physique, votre vie privée informationnelle est protégée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), connu aux Pays-Bas sous le nom de Algemene verordening gegevensbescherming (AVG). Le bailleur agit comme le 'responsable du traitement' des informations personnelles qu'il collecte auprès de vous pendant le processus de demande et la location. Cela signifie qu'il est légalement tenu par des règles strictes :
- Minimisation des données : Ils ne peuvent collecter que les données strictement nécessaires à l'objet du contrat de location. Ils ne peuvent pas demander des informations hors sujet ou intrusives.
- Limitation de la finalité : Ils ne peuvent utiliser vos données que pour l'objectif pour lequel elles ont été collectées (c.-à-d. la gestion de la location). Ils ne peuvent pas les vendre ni les utiliser à des fins de marketing sans votre consentement.
- Limitation et sécurité du stockage : Ils doivent stocker vos données de manière sécurisée et les supprimer une fois qu'elles ne sont plus nécessaires après la fin de la location.
Cela comprend tout, depuis vos coordonnées et vos relevés de revenus jusqu'à toute correspondance concernant les réparations. Une violation de ces règles peut entraîner des amendes importantes pour le bailleur de la Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données).
