LUNTERO
Trouvez votre chemin vers la maison avec plus de 20 000 annonces à portée de main !
© 2025 Luntero. Tous droits réservés.
LUNTERO
Trouvez votre chemin vers la maison avec plus de 20 000 annonces à portée de main !
© 2025 Luntero. Tous droits réservés.
Luntero
Les propriétaires sont tenus de prendre des aménagements efficaces pour les locataires handicapés, à condition qu'ils ne créent pas un fardeau disproportionné.
Droits du locataire
Un visa de court séjour qui permet de voyager dans l'espace Schengen jusqu'à 90 jours, ce qui est totalement inadapté à la location à long terme.
Un terme largement obsolète pour une autorisation d’occuper une résidence, désormais largement remplacé par d’autres règlements tels que le permis de logement.
La connexion physique au réseau électrique national qui alimente l'éclairage et les appareils d'un logement.
La connexion physique au réseau de gaz naturel qui fournit le combustible pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson.
Citoyen d'un État membre de l'Union européenne, jouissant du droit à la libre circulation et au travail aux Pays-Bas.
La connexion physique au réseau public d'alimentation en eau potable qui fournit de l'eau potable à une propriété.
Luntero regroupe des annonces de location provenant des sites d’appartements les plus fiables, vous donnant accès à une collection complète et à jour de propriétés locatives, le tout en un seul endroit.
Annonces complètes
Découvrez tous les appartements locatifs disponibles sur plusieurs plateformes. Fini de naviguer d’un site à l’autre ou de passer à côté de pépites cachées.
Interface conviviale
Naviguez sur notre site sans effort grâce à un design intuitif qui rend la recherche de votre maison parfaite simple et agréable.
Support multilingue
Parcourez les annonces dans votre langue préférée. Que vous parliez anglais, néerlandais, espagnol ou une autre langue, nous sommes là pour vous.
Mises à jour en temps réel
Restez à la pointe avec des informations toujours à jour. Notre site se met continuellement à jour pour que vous ne manquiez jamais une nouvelle annonce.
Dans le paysage des droits des locataires, le concept d'« ajustements raisonnables » est un pilier crucial qui soutient les personnes handicapées. Il s'agit de l'équivalent juridique néerlandais de ce qui est connu dans le droit américain sous le nom d'« accommodation raisonnable ». Il ne s'agit pas d'un propriétaire qui rend un service à un locataire ; c'est un droit juridiquement contraignant conçu pour garantir que les personnes handicapées puissent accéder à un logement et en jouir sur un pied d'égalité avec les autres. Ce droit est principalement ancré dans le Wet gelijke behandeling op grond van handicap of chronische ziekte (WGBH/CZ), qui se traduit par la Loi sur l'Égalité de traitement fondée sur le handicap ou la maladie chronique. Le pilier central de cette loi est l'obligation de fournir doeltreffende aanpassingen — des aménagements efficaces.
Le but d'un « aménagement efficace » est de réduire ou d'éliminer les obstacles que le handicap ou la maladie chronique d'une personne pourrait créer dans le cadre de son logement. La responsabilité d'examiner et de mettre en œuvre ces ajustements incombe généralement au propriétaire. Un propriétaire ne peut, par exemple, refuser catégoriquement de louer à une personne parce qu'elle utilise un fauteuil roulant ou possède un chien-guide. Au lieu de cela, il a l'obligation légale d'entrer dans un dialogue et d'explorer quels ajustements pourraient être apportés pour rendre le logement adapté. Cela fait passer la dynamique d'une simple transaction oui/non à un processus collaboratif, bien que, dans la pratique, cela puisse souvent ressembler à une lutte difficile pour le locataire.
La portée de ce qui peut être qualifié de doeltreffende aanpassing est large et hautement contextuelle. Ce n'est pas une liste de contrôle universelle. Des ajustements simples et peu coûteux sont presque toujours considérés comme obligatoires. Par exemple, le propriétaire doit autoriser un locataire à installer des barres d'appui dans la douche, ou permettre un chien d'assistance certifié (hulphond), même dans un immeuble avec une politique stricte « pas d'animaux », car ce chien est considéré comme une aide essentielle, et non comme un animal de compagnie. D'autres exemples incluent le remplacement des poignées de porte standard par des poignées à levier pour quelqu'un souffrant d'arthrite, ou l'installation d'une sonnette spéciale avec une lumière clignotante pour un locataire sourd ou malentendant.
Cependant, la loi distingue entre ces types d'ajustements et des modifications structurelles majeures. Un propriétaire n'est généralement pas tenu d'entreprendre des projets massifs et coûteux comme l'installation d'un ascenseur dans un immeuble de trois étages ou de modifier fondamentalement l'agencement d'un appartement. C'est là que la défense juridique principale du propriétaire entre en jeu : le concept de 'fardeau disproportionné'. La loi reconnaît qu'il existe une limite à ce qui peut être demandé à un propriétaire privé.
Un propriétaire peut refuser d'apporter un ajustement s'il peut démontrer que cela impliquerait un onevenredige belasting ou un fardeau disproportionné. C'est le point de discorde le plus important. Qu'est-ce que précisément est un 'fardeau disproportionné' ? Le terme est intentionnellement subjectif, nécessitant une analyse cas par cas qui pèse plusieurs facteurs : le coût financier de l'ajustement, l'impact opérationnel, les ressources financières globales du propriétaire, et, crucialement, le bénéfice que l'ajustement apporterait au locataire. Un propriétaire ne peut pas simplement affirmer qu'un ajustement est « trop cher » sans justification. Il est attendu qu'il ait exploré toutes les options.
C'est ici que le système devient plus complexe, et où les locataires doivent être proactifs. Pour de nombreux ajustements importants — comme élargir les passages de porte ou installer un monte-escalier — le financement est souvent accessible auprès de la municipalité (gemeente) par le biais de la Wet maatschappelijke ondersteuning (Wmo), ou de la Loi sur le soutien social. Un locataire doit souvent déposer une demande pour ce financement lui-même. Un propriétaire qui refuse un ajustement sans tenir compte de la disponibilité de telles subventions publiques se trouve sur un terrain juridique très faible. Un locataire sceptique devrait anticiper l'argument du coût et être prêt avec des informations sur le Wmo, appelant ainsi le bluff du propriétaire. Si le différend ne peut être résolu, un locataire peut saisir l'Institut néerlandais des droits de l'homme (College voor de Rechten van de Mens), qui peut rendre une décision déterminant si le refus du propriétaire constitue une discrimination.